La règle de base : la territorialité
Le système fiscal paraguayen repose sur un principe simple, la territorialité : seuls les revenus de source paraguayenne sont imposables au Paraguay. Vos revenus de source étrangère (loyers en France, dividendes d'une société étrangère, pension d'un autre pays) restent hors champ de l'impôt paraguayen, soit un taux de 0 %, en application de l'article 48 de la loi 6380/2019. Ce principe ne dépend pas du nombre de jours passés au Paraguay.
C'est le coeur de l'attractivité fiscale du pays. Mais le présenter comme un "0 % magique" serait malhonnête : ce 0 % ne joue que sur les revenus étrangers, et il n'efface pas vos obligations déclaratives dans votre pays d'origine. Nous y revenons plus bas.
L'impôt local : IRP, IVA, foncier
Sur les revenus de source paraguayenne, l'impôt existe bel et bien. L'IRP (impôt sur le revenu des personnes physiques) distingue deux catégories : les services personnels, soumis à un barème progressif de 8, 9 puis 10 % (Ley 6380, art. 69), et les revenus du capital (loyers, plus-values), soumis à 8 % forfaitaire (art. 60). Le taux de 10 % souvent cité est donc le haut du barème des services, pas un taux unique.
Côté immobilier, deux points sont régulièrement mal compris. D'abord, l'IVA de 5 % s'applique à la location résidentielle (art. 90), pas à la vente : la vente d'un immeuble par une personne physique est exonérée d'IVA. Ensuite, une revente avant terme (flip) subit une retenue de 2,4 % du prix prélevée par l'escribano au titre de l'IRP-capital (Decreto 3184/19). Enfin, la taxe foncière est de 1 % de la valeur fiscale cadastrale (Ley 125/91) : comme cette assiette est souvent inférieure au prix de marché, la charge effective représente fréquemment moins de 1 % du prix réel du bien. Le Paraguay n'a pas d'équivalent de l'IFI.
| Impôt | Assiette | Taux | Base légale |
|---|---|---|---|
| Revenus de source étrangère | Hors champ (territorialité) | 0 % | Ley 6380, art. 48 |
| IRP services personnels | Revenus locaux de services | 8 / 9 / 10 % progressif | Ley 6380, art. 69 |
| IRP capital | Revenus du capital, plus-values | 8 % forfaitaire | Ley 6380, art. 60 |
| IVA | Location résidentielle | 5 % | Ley 6380, art. 90 |
| IVA | Vente immobilière (personne physique) | Exonérée | Ley 6380 / DNIT |
| Retenue sur revente (flip) | Prix de vente, via escribano | 2,4 % | Decreto 3184/19 |
| Taxe foncière | Valeur fiscale cadastrale | 1 % | Ley 125/91 |
Précision de lecture : le 0 % de la première ligne concerne uniquement les revenus de source étrangère. Les lignes suivantes décrivent l'imposition des revenus et opérations de source paraguayenne.
Trois statuts à ne jamais confondre
Le marché amalgame souvent résidence migratoire, domicile fiscal et résidence fiscale. Ce sont trois notions distinctes :
- La résidence migratoire donne le droit de séjourner et permet d'obtenir la cédula. Elle ne vaut pas résidence fiscale.
- Le domicile fiscal relève de l'article 152 de la loi 125/91. C'est là que figure le seuil de 120 jours : une simple présomption de résidence habituelle, et seulement un des quatre critères de domicile. Ce n'est pas un seuil de résidence fiscale.
- La résidence fiscale s'établit par l'inscription au RUC et l'obtention du certificat de résidence fiscale auprès de la DNIT (Résolution Générale 65/2020), sans aucun nombre minimum de jours de présence.
À retenir : il n'existe au Paraguay aucun seuil de jours pour être résident fiscal. La phrase "il faut rester 120 jours pour être résident fiscal" est fausse. Le seuil de 120 jours relève du domicile, pas de la résidence fiscale.
Le piège : pas de convention fiscale France-Paraguay
C'est le point que beaucoup d'arguments commerciaux passent sous silence. Il n'existe aucune convention fiscale entre la France et le Paraguay (liste BOFiP en vigueur au 30 juin 2024). Concrètement, cela a deux conséquences :
- Aucun mécanisme conventionnel n'élimine automatiquement la double imposition. Le traitement de vos revenus et plus-values côté France dépend du droit interne français.
- L'exit tax (article 167 bis du CGI) peut s'appliquer, et le sursis de paiement n'est pas automatique vers le Paraguay, faute de convention d'assistance au recouvrement. Un représentant fiscal et des garanties peuvent être exigés.
Autrement dit, le vrai risque fiscal d'un Français qui s'installe au Paraguay est souvent français, pas paraguayen. C'est précisément ce qu'un argumentaire honnête doit signaler. À noter que ce point est l'une des raisons pour lesquelles certains profils préfèrent la solution voisine : l'analyse Paraguay ou Uruguay détaille les différences fiscales entre les deux destinations.
Information générale, pas un conseil fiscal
Cette page fournit une information générale et ne constitue pas un conseil fiscal. Le 0 % sur les revenus de source étrangère est réel, mais il dépend de votre situation personnelle, de la documentation de votre résidence et du respect de vos obligations déclaratives françaises. Avant toute opération reposant sur ce 0 %, un double conseil est recommandé : un escribano ou fiscaliste paraguayen, et un avocat fiscaliste français.
Questions fréquentes
Le Paraguay taxe-t-il mes revenus français ?
Non, en principe. Le Paraguay applique une imposition territoriale : les revenus de source étrangère restent hors champ de l'impôt paraguayen (Ley 6380/2019, article 48), quel que soit le nombre de jours passés sur place. Attention toutefois : ce 0 pourcent ne vous dispense pas de vos obligations françaises. En l'absence de convention fiscale entre la France et le Paraguay, le traitement de vos revenus côté France dépend du droit interne français. Information générale, pas un conseil fiscal : faites valider votre situation par un avocat fiscaliste français et un conseil paraguayen.
Combien de jours faut-il pour être résident fiscal au Paraguay ?
Aucun. Il n'existe au Paraguay aucun nombre minimum de jours de présence pour être résident fiscal. Le seuil de 120 jours que l'on lit souvent relève du DOMICILE fiscal (article 152 de la loi 125/91), une présomption de résidence habituelle, et non de la résidence fiscale. La résidence fiscale s'établit par l'inscription au RUC et l'obtention du certificat de résidence fiscale auprès de la DNIT (Résolution Générale 65/2020), sans seuil de jours.
Y a-t-il une convention fiscale entre la France et le Paraguay ?
Non. Il n'existe aucune convention fiscale entre la France et le Paraguay (liste BOFiP en vigueur au 30 juin 2024). Conséquence concrète : aucun mécanisme conventionnel n'élimine automatiquement la double imposition, et le sursis de paiement de l'exit tax française (article 167 bis du CGI) n'est pas automatique vers le Paraguay, faute de convention d'assistance au recouvrement. C'est souvent le vrai point d'attention, et il est français, pas paraguayen.
L'IVA de 5 pourcent s'applique-t-elle à l'achat d'un appartement ?
Non. La vente d'un immeuble par une personne physique est exonérée d'IVA. L'IVA de 5 pourcent s'applique à la LOCATION résidentielle (Ley 6380, article 90), pas à la vente. Pour une revente avant terme (flip), l'escribano prélève une retenue de 2,4 pourcent du prix au titre de l'IRP-capital (Decreto 3184/19).
Votre 0 pourcent tient-il dans votre cas ?
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